Les relations entre, la société l’Académie Canadienne du Développement Personnel Inc., sise 1343 143ème rue, Saint-Georges, Canada (ci-après, « l’Académie Canadienne du Développement Personnel »), et toute personne physique ou morale (ci-après, le « Client »), naviguant sur le site Internet marchand disponible à l’adresse URL https://www.hypnotherapy-center.com/ (ci-après, le « Site ») et effectuant une commande de produits disponibles sur le Site (ci-après, les « Produits »), sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV »).
Tout achat sur le Site suppose l’acceptation intégrale et sans réserve des CGV. Le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces CGV.
Article 1er : Généralités
Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’achat par le Client d’un Produit proposé par L’Académie Canadienne du Développement Personnel.
Si un client professionnel s’inscrit comme membre d’un programme sur le Site ou tout sous-domaine lui appartenant, il s’engage à ne pas utiliser dans un cadre professionnel et/ou revendre le matériel fourni dans le cadre du programme en question, sans accord écrit préalable d’un représentant responsable de L’Académie Canadienne du Développement Personnel.
Article 2 : Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises, et incluent les frais de traitement de votre commande.
Le prix des articles peut être modifié à tout moment.
Le tarif appliqué à une commande est celui annoncé au m
Article 3 : Commande
Le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant réservée lors de la navigation sur le Site.
Une fois le Produit sélectionné le Client est redirigé vers une page comportant la description du bien et son prix.
Le Client clique ensuite sur « Valider la commande » (1er clic).
La Client est ensuite redirigé vers une page vers une page où il renseigne ses nom, prénom et adresse, puis choisi son mode de règlement en cliquant sur « Procéder au paiement » (2ème clic).
La confirmation de la vente par ce « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente.
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Les moyens de paiement acceptés sont :
- Le paiement par carte bancaire via les plateformes de paiement sécurisée (Paypal et Stripe)
Vous pouvez accéder ici aux Conditions Générales d’Utilisation de Stripe.
Vous pouvez accéder ici aux Conditions Générales d’Utilisation de PayPal. - Les virements bancaires.
- Les cartes émises par des banques domiciliées hors Canada doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du système de paiement et ne saurait nous être imputée.
En cas de paiement échelonné, le client s’engage sur une durée et sur un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut revenir avant extinction de l’intégralité de sa dette.
Si le Client choisit le règlement par PayPal, il sera redirigé automatiquement vers le site de service de paiement susnommé.
Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte ».
Le Produit étant fourni sur un support numérique, le Client recevra le Produit à l’adresse email indiquée lors de la commande.
Article 4 : Livraison
La livraison des éléments physiques, s’il y en a, est faite à l’adresse que vous nous avez indiqué lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez et spécialement au code postal).
Article 5 : Confirmation de la commande
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-13 du Code de la consommation, après l’achat d’un Produit sur le Site, le Client recevra un courriel à l’adresse qu’il a indiqué lors du processus d’achat contenant les précisions qui suivent :
o Caractéristiques essentielles du Produit commandé ;
o Prix du Produit commandé ;
o Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l’Académie Canadienne du Développement Personnel ;
o Conditions générales de vente applicables au moment de la vente, lesquelles contiennent les autres informations devant vous être communiquées en application de l’article L. 221-13 du Code de commerce.
Article 6 : Précommande
Pour les Produits en précommande, c’est à dire ceux que vous pouvez acheter avant leur parution officielle, le paiement est exigible immédiatement.
Article 7 : Conditions de garantie
7.1. Garanties légales
Vos demandes au titre de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés, devront être adressées à l’Académie Canadienne du Développement Personnel dans les conditions prévues à l’article 5 des CGV.
Garantie de conformité
Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 du Code de la consommation, l’Académie Canadienne du Développement Personnel s’engage à livrer un bien conforme au contrat. L’Académie Canadienne du Développement Personnel répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
L’article L. 217-5 du même code stipule que :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
* s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
* s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L’Académie Canadienne du Développement Personnel attire l’attention du Client sur le fait que cette action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : (i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivants la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, l’Académie Canadienne du Développement Personnel est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel vous la destinez, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’Académie Canadienne du Développement Personnel attire l’attention du Client sur le fait que cette action se prescrit dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
7.2. Droit de rétractation – Garantie commerciale
Le paiement sur le Site donne accès à un Produit lequel constitue un support numérique indépendant de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le Client (i) reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation de l’Académie Canadienne du Développement Personnel commence dès la validation du paiement et (ii) reconnait et accepte que le droit de rétractation ne peut être exercé pour ce type de contrat et en conséquence (iii) renonce expressément à son droit légal de rétractation.
Toutefois, en dehors de toute obligation légale, le Client bénéficie d’une Garantie Commerciale Inconditionnelle de Satisfaction pendant un délai de 14 jours pour chaque Produit.
Les délais courent à compter du moment où le Client a commandé les Produits.
De ce fait, si dans ces délais, le Client n’est pas 100 % satisfait de l’achat de l’un de nos Produits, et quelle qu’en soit la raison, il peut décider d’abandonner l’adhésion, et demander le remboursement de ce qu’il a réglé. Pour cela, le Client doit simplement envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-après (cachet de la poste ou accusé de lecture faisant foi) :
L’Académie Canadienne du Développement Personnel 1345, 143è Rue, Saint-Georges Québec G5Y8J9 Canada
Le Client sera remboursé sans qu’aucune question ne lui soit posée sous 60 jours ouvrés.
Passé les délais de garantie correspondant au programme que vous avez commandé, aucun remboursement ne sera effectué, et concernant les paiements échelonnés, vous n’aurez pas possibilité de les faire cesser. Le Client s’engage par l’acceptation des CGV à honorer les paiements jusqu’au versement total du montant du prix du Produit.
Article 8 : Durée des actions de formation
Toute formation a une durée maximale d’un an. Le support pédagogique n’est plus obligatoire au-delà de cette période.
Article 9 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 10 : Droits d’utilisation
Toutes les marques, logos, éléments graphiques ou autres reproduits sur le matériel pédagogique sont la propriété exclusive de l’Académie Canadienne du Développement Personnel et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et ce pour le monde entier. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée à travers ces CGV.
Toute reproduction, totale ou partielle, ou toute modification non autorisée de ces marques, Produits, vidéos, savoir-faire, logos et éléments graphiques ou autres reproduits sur le matériel pédagogique est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Les produits achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Produits par tout autre moyen.
L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à l’Académie Canadienne du Développement Personnel. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de l’Académie Canadienne du Développement Personnel. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. L’Académie Canadienne du Développement Personnel dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Droits de modification
L’Académie Canadienne du Développement Personnel se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, étant précisé que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la vente du Produit.
Article 12 : Médiation de consommation
Conformément à l’Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 152-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du [préciser nom du médiateur choisi ou de l’association de médiation choisie].
Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :
* remplir le formulaire sur le site internet [préciser nom de domaine du site du médiateur choisi], ou
* envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au [préciser adresse du médiateur choisi], ou
* envoyer un email à l’adresse [préciser adresse mail du médiateur choisi].
Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées de l’Académie Canadienne du Développement Personnel, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de l’Académie Canadienne du Développement Personnel.
Le Client dispose également d’une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Article 13 : Dispositions générales
Le fait pour l’Académie Canadienne du Développement Personnel de ne pas invoquer le bénéfice d’une disposition des CGV n’emporte pas renonciation par elle à l’application ultérieure de cette disposition.
Si l’une quelconque des dispositions des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité des autres dispositions des CGV.
Date des présentes CGV : 05/05/2018